Texas v. The Delinquent States

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Voici le fichier des 92 pages du recours, avec quelques passages d’intérêt mis en exergue.

Contexte : depuis 2016, les Démocrates savent que le vote par correspondance leur est massivement favorable parce qu’il permet d’activer des portions de l’électorat qui n’ont aucune intention de jamais se déplacer pour voter. Les Démocrates se sont attachés, dans la montée vers l’élection de 2020, à en ouvrir au maximum les conditions de possibilité dans les Etats-clefs, par des injonctions de juges Démocrates et autres moyens administratifs (souvent emmenés par l’avocat Marc Elias).

Arguments saillants du recours:

1°) Les Etats concernés ont violé la Constitution fédérale en modifiant leur droit électoral sans passer par leurs Parlements d’Etat, donc le violant (la Constitution fédérale réserve aux Parlements d’Etat la compétence exclusive du droit électoral: The Electors Clause), abaissant souvent jusqu’à les réduire à néant les modestes contrôles qui pesaient sur la légalité des votes par correspondance;

2°) Les Etats ont violé le principe d’égalité de traitement entre “precincts” et entre comtés (en leur sein) en traitant différemment les votes par correspondance selon la coloration politique des precincts et comtés considérés; equal protection, due process;

3°) En frelatant les votes légaux des Américains avec les votes illégaux aux termes des deux premiers littéras, les Etats ont violé le principe d’égalité entre Etats, equal protection, due process;

4°) Des irrégularités massives et inexpliquées sont constatées dans la tabulation des votes par correspondance dans l’ensemble de ces Etats, supérieures à la marge finale entre les deux candidats dans chacun des Etats concernés.

Bonne lecture !

PhD Sorbonne

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